Le Québec a-t-il signé la constitution ? L'histoire de 1982

Non. Le gouvernement du Québec n'a pas adhéré à l'accord de novembre 1981 qui a permis le rapatriement de la constitution, et aucun gouvernement québécois, souverainiste ou fédéraliste, ne l'a signé depuis. Pourtant, la constitution et la Charte des droits s'appliquent pleinement au Québec. Ce paradoxe, né en une nuit de négociations, structure encore la politique canadienne quarante ans plus tard. Voici les faits, tels que le guide d'étude et l'histoire les racontent.

Novembre 1981 : l'accord conclu sans le Québec

En 1981, Ottawa veut rapatrier la constitution, encore une loi britannique, et y enchâsser une charte des droits. Les provinces négocient âprement. Dans la nuit du 4 au 5 novembre 1981, le gouvernement fédéral et neuf provinces parviennent à un compromis. La délégation du Québec, menée par René Lévesque, n'est pas associée à l'entente finale : au Québec, l'épisode restera « la nuit des longs couteaux ». Le 17 avril 1982, la Loi constitutionnelle de 1982 est proclamée à Ottawa, sans la signature du Québec.

Le contexte compte pour comprendre la température de l'époque : le projet de rapatriement est porté par le premier ministre Pierre Elliott Trudeau, un an à peine après le référendum québécois de 1980 sur la souveraineté-association, perdu par le camp du Oui. Pour le gouvernement Lévesque, accepter une charte qui limite les pouvoirs de l'Assemblée nationale sans contrepartie était impensable ; pour Ottawa et les neuf autres provinces, l'occasion de doter le pays de sa propre constitution ne pouvait plus attendre.

La constitution s'applique-t-elle quand même au Québec ?

Oui, entièrement. La Cour suprême du Canada a confirmé que l'accord du Québec n'était pas juridiquement requis : le rapatriement est valide et la Charte canadienne des droits et libertés protège les Québécois comme tous les Canadiens. La signature manquante est donc un fait politique, pas un vide juridique. En bref : contesté politiquement, contraignant juridiquement. Comme d'autres provinces, le Québec recourt parfois à la disposition de dérogation, un mécanisme prévu par la Charte elle-même qui permet de soustraire temporairement une loi à certains articles.

Cette disposition, l'article 33 de la Charte, fonctionne par déclarations de cinq ans renouvelables et ne touche que certains droits : les libertés fondamentales et les garanties juridiques et d'égalité, jamais le droit de vote ni la liberté de circulation. Dans les années qui ont suivi 1982, le Québec l'a insérée systématiquement dans ses lois en signe de protestation ; il y recourt encore ponctuellement aujourd'hui, comme d'autres provinces l'ont fait.

Meech et Charlottetown : les tentatives de réparation

Deux grandes tentatives ont cherché à obtenir l'adhésion du Québec. L'accord du lac Meech, conclu en 1987, reconnaissait notamment le Québec comme « société distincte » ; il est mort en 1990, faute d'être ratifié à temps par toutes les provinces. L'accord répondait aux cinq conditions posées par le Québec, dont la reconnaissance comme société distincte, un droit de regard sur les nominations à la Cour suprême et des pouvoirs accrus en immigration. L'accord de Charlottetown, en 1992, proposait une réforme plus large ; il a été rejeté par référendum national. Depuis, aucun gouvernement fédéral n'a rouvert le dossier constitutionnel.

Ce que cela raconte du Canada moderne

Cette histoire s'inscrit dans un demi-siècle de redéfinition de la place du Québec : la Révolution tranquille des années 1960, les référendums sur la souveraineté de 1980 et 1995, perdus de justesse pour le second, puis la motion de 2006 par laquelle la Chambre des communes a reconnu que les Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni. Notre article sur le Canada moderne replace ces jalons dans leur contexte. Au quotidien, cette signature manquante ne change rien à la vie civique : le Québec élit ses députés fédéraux, siège à la Chambre des communes, participe aux conférences fédérales-provinciales et relève des mêmes tribunaux que le reste du pays.

Pour situer 1982 dans la longue marche du pays vers sa pleine souveraineté, des origines à la Confédération jusqu'au rapatriement, voyez notre guide Quand le Canada est-il devenu un pays ?.

La chronologie en un coup d'oeil

Neuf dates suffisent à tenir toute cette histoire, et chacune peut resurgir dans une question d'examen :

• 1867 : le Québec est l'une des quatre provinces fondatrices de la Confédération.
• Années 1960 : Révolution tranquille, le Québec se transforme en profondeur.
• 1980 : premier référendum sur la souveraineté-association, le Non l'emporte.
• Novembre 1981 : accord constitutionnel entre Ottawa et neuf provinces, sans le Québec.
• 17 avril 1982 : proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982 et de la Charte.
• 1987-1990 : accord du lac Meech, mort faute de ratification.
• 1992 : accord de Charlottetown, rejeté par référendum national.
• 1995 : second référendum québécois, le Non l'emporte de justesse.
• 2006 : la Chambre des communes reconnaît que les Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni.

Ce que l'examen de citoyenneté demande

L'examen ne vous demandera pas de trancher le débat : il vérifie des faits du guide Découvrir le Canada. Les plus probables : en quelle année la constitution a-t-elle été rapatriée avec la Charte (1982) ? Que protège la Charte ? Quand ont eu lieu les référendums québécois (1980 et 1995) ? Qu'a reconnu la Chambre des communes en 2006 ? La formulation est toujours factuelle, jamais politique : une année, un fait, quatre choix de réponse. Exemple typique : « En quelle année la constitution a-t-elle été rapatriée avec la Charte ? » Réponse : 1982. Révisez ces dates avec nos questions de dates de l'examen, puis validez le tout avec un quiz par chapitre et un examen blanc chronométré.

Questions fréquentes

Le Québec a-t-il signé la constitution canadienne ? Non. Le gouvernement du Québec n'a pas adhéré à l'accord de novembre 1981, et aucun gouvernement québécois ne l'a signé depuis. La constitution s'applique cependant pleinement au Québec.

La Charte des droits s'applique-t-elle au Québec ? Oui, entièrement. La Cour suprême a confirmé que le consentement du Québec n'était pas juridiquement requis pour le rapatriement de 1982.

Qu'étaient Meech et Charlottetown ? Deux tentatives de réconcilier le Québec avec la constitution : l'accord du lac Meech (1987), mort en 1990, et l'accord de Charlottetown (1992), rejeté par référendum.

Les Québécois sont-ils reconnus comme une nation ? Oui, politiquement : la Chambre des communes a reconnu en 2006 que les Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni.